Article 22 (Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Au premier alinéa de l'article 53 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.