Article 2 (Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle)

Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions à l'institut :
- les fonctionnaires ;
- les agents sous contrat à durée indéterminée ayant satisfait à la période d'essai ;
- les agents recrutés sous contrat à durée déterminée en fonctions depuis au moins six mois.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.