Article 3 (Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire))

Les articles 5, 6 et 7 du décret du 22 décembre 2004 susvisé sont abrogés.