Article 1 (Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines)

Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier des Yvelines », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.