L'article 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Les termes suivants du deuxième alinéa : « visite technique » sont remplacés par : « visite technique périodique ».
II. - Il est inséré un quatrième alinéa à l'article 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
« Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique complémentaire doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. »