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Article 4 (Arrêté du 24 octobre 2006 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture)

Article 4 (Arrêté du 24 octobre 2006 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture)


Les listes électorales sont arrêtées au 2 novembre 2006. Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire par l'autorité auprès de laquelle il est placé.

La liste des électeurs est affichée au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de l'autorité, ayant établi la liste, qui statue sans délai.