Article 3 (Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés)

Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sa qualité de notaire salarié » sont remplacés par les mots : « son titre de notaire » et le mot : « où » est remplacé par les mots : « au sein duquel ».