Article 3 (Arrêté du 10 novembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)

Sont abrogés :
- l'arrêté du 29 décembre 1951 portant attribution à l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics) des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
- l'arrêté du 15 janvier 1952 relatif à l'application à l'administration centrale de la reconstruction et de l'urbanisme des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
- l'arrêté du 9 février 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la marine marchande des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
- l'arrêté du 9 février 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de l'Etablissement national des invalides de la marine des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.