L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre des finances » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les taux de redistribution et la valeur unitaire des mises ne peuvent être modifiés qu'au terme d'une période fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. »