Article 4 (Arrêté du 27 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique)

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.