Article 1 (Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale)

L'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 18 % » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ».
Les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 14 % » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 16 % ».