Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly)

La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 23 novembre 2006 à 17 heures (heure de Paris).
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental pour chacun des comités techniques paritaires départementaux et le président du bureau de vote spécial pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux constatent le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilisent le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
Les présidents des bureaux de vote visés à l'alinéa précédent transmettent ces résultats au préfet du département dont ils relèvent.
Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné autorise les opérations de dépouillement.
Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.