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Article 3 (Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles)

Article 3 (Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles)


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.