Articles

Article 1 (Décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux)

Article 1 (Décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux)


Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.