Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2006-1823 du 23 décembre 2006 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 953-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fonds d'assurance formation habilité », sont insérés les mots : « ou de l'organisme paritaire collecteur agréé » ; après les mots : « caisses de mutualité sociale agricole », sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la formation professionnelle et de la sécurité sociale » ; après les mots : « caisses de mutualité agricole », sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale ».