Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.