Article 1 (Décret n° 2006-1383 du 14 novembre 2006 relatif au rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire))

L'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1. - La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget. »