Article 5 (Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public)
Article 5 (Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public)
La transmission de la fiche de recensement se fait sous la forme papier. La forme électronique ou toute autre forme ne peuvent être utilisées que sur autorisation préalable de l'Observatoire économique de l'achat public, qui en fixe les modalités.