VI. - Impact du contrôle du prix de la terminaison d'appel
S'agissant du trafic fixe vers mobile, l'impact négatif de court terme pour l'opérateur mobile sur le résultat devrait être en première approximation égal à la baisse de recette de charge d'interconnexion fixe-mobile, dans la mesure où l'incidence à court terme de cet encadrement tarifaire sur le trafic mobile vers mobile est de second ordre (chaque opérateur subit la baisse de sa terminaison d'appel, mais bénéficie d'une réduction comparable de ses charges d'interconnexion résultant de la baisse des terminaisons d'appel de ses concurrents).
Dans le cadre d'une première analyse conservatrice, i.e. toute chose égale par ailleurs, une baisse de 1 cEUR/min pour un total annuel d'environ 10 milliards de minutes fixe vers mobile pour les opérateurs mobiles de métropole correspond à une perte de revenus de 100 MEUR pour l'ensemble des trois opérateurs mobiles. La baisse imposée par l'Autorité représente donc une perte financière de 200 MEUR pour l'ensemble des trois opérateurs mobiles, sous la forme d'un transfert du même montant à l'ensemble des opérateurs fixes. Ce montant est d'ailleurs à comparer aux résultats d'exploitation des opérateurs mobiles qui étaient en 2005 de 2 406 MEUR pour SFR et de 656 MEUR pour Bouygues Telecom, et de 2 768 MEUR pour Orange France en 2004. Enfin, l'Autorité note que les baisses envisagées s'inscrivent dans la continuité de celles décidées dans l'ancien dispositif de price cap, lequel n'a pas eu de conséquences négatives notables pour aucun des opérateurs mobiles de métropole.
S'agissant du trafic mobile vers mobile, l'impact des charges de terminaison d'appel facturées entre opérateurs mobiles est plus limité puisque les trafics échangés sont approximativement du même ordre de grandeur et les écarts de terminaison d'appel moindres qu'avec les opérateurs fixes. L'Autorité considère en tout état de cause que l'impact de l'encadrement tarifaire sur le trafic échangé entre les opérateurs mobiles est significativement plus faible que celui attendu sur le trafic fixe vers mobile.
L'impact sur le marché de détail mobile découlera du renforcement du jeu concurrentiel entre les acteurs et du niveau de concurrence sur le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur lequel les opérateurs mobiles virtuels s'approvisionnent ; cet impact sera plus lent à se matérialiser compte tenu de la faible fluidité tant de ce marché de gros que du marché de détail mobile sous-jacent (du fait notamment de l'importance des clauses d'engagement qui rigidifient la demande). Il n'est donc pas possible aujourd'hui d'évaluer cet impact.
VII. - Perspectives d'évolutions futures
L'Autorité a conscience des effets négatifs résultant du fait que l'économie des réseaux repose sur un dimensionnement à l'heure de pointe alors que les conditions tarifaires de terminaison d'appel ne présentent pas aujourd'hui de modulation horaire. Toutefois, pour la commercialisation de leurs propres offres de détail les opérateurs optimisent l'utilisation effective de leurs réseaux par des incitations tarifaires aux heures de faible trafic. L'Autorité a identifié certaines évolutions des modalités de contrôle tarifaire des TA, qui permettraient, à encadrement tarifaire inchangé, de limiter les éventuels effets négatifs résultant d'une distorsion entre les offres de détail des différents opérateurs calibrées pour l'optimisation de leurs réseaux et les offres de gros de TA tarifées à un prix unique. L'Autorité note que ces effets négatifs sont d'autant plus importants que les tarifs de TA sont loin des niveaux de coûts. L'Autorité a d'ores et déjà identifié la possibilité que les terminaisons d'appel soient à nouveau tarifées différemment selon la plage horaire, ce qui permettrait à chaque opérateur d'améliorer son efficacité productive (9).
L'Autorité a également conscience de l'importance d'expertiser les différences de coûts entre l'ensemble des opérateurs, pris deux à deux (cf. annexe D) et d'identifier la part de ces différences imputable aux effets d'échelle dont bénéficient les opérateurs ayant des volumes de trafics plus importants, à des différences d'efficacité qui peuvent exister entre opérateurs, à effets d'échelle identiques ou corrigés de ces effets d'échelles, ou à des choix différents de mise en oeuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable.
Dans le cadre de son expertise des coûts, l'Autorité s'appuiera sur des outils complémentaires à l'analyse des états de coûts et de revenus transmis annuellement par les opérateurs, par exemple sur un modèle de coûts incrémentaux qui permettra de mieux identifier les déterminants des écarts de coûts constatés.
Si l'Autorité constate des choix différents de mise en oeuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, elle complètera les règles déjà édictées dans la décision n° 2005-0960 de façon à limiter les divergences de méthodes de comptabilisation des coûts qui peuvent exister aujourd'hui.
L'Autorité mènera une analyse fine des coûts des opérateurs dans le cadre des prochaines analyses relatives aux marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de chacun des opérateurs mobiles métropolitains et les obligations imposées à ce titre, qui seront effectives au plus tard à compter du 9 décembre 2007.
Il apparaît nécessaire de spécifier les conditions de convergence des terminaisons d'appel vers un price cap symétrique. La spécification de ces conditions pose certaines questions, notamment celle relative au référentiel de coûts qui doit être retenu pour apprécier le respect par chaque opérateur de l'orientation de ses tarifs vers les coûts. De plus, pour apprécier la vitesse de convergence, il convient de prendre en compte le degré de fluidité du marché de détail qui impacte la capacité d'un opérateur à atteindre un objectif d'efficacité : l'efficacité dans le secteur des communications électroniques étant directement liée aux effets d'échelle et donc dans un marché quasiment mature aux parts de marché. Le marché métropolitain est actuellement caractérisé par sa rigidité compte tenu de l'importance prépondérante des clauses d'engagement (75 % des clients post-payés sont soumis à une telle clause) et des conditions médiocres de conservation du numéro. Il apparaît donc important de prendre en compte les effets que le nouveau processus de conservation des numéros mobiles sous la forme d'un « simple guichet en dix jours », effectif début 2007, aura sur la fluidité du marché de détail.
La spécification de l'échéance de convergence des terminaisons d'appel et donc de disparition de la différenciation tarifaire existant aujourd'hui prendra notamment en compte cette évolution à venir du marché de détail, et sera naturellement dépendante de l'analyse des coûts menée par l'Autorité ainsi que des niveaux vers lesquels les tarifs doivent converger à terme.
L'Autorité s'engage donc, dans un délai d'un an à compter de la publication de cette décision, à définir précisément le niveau de l'écart entre la terminaison d'appel de Bouygues Telecom et celle de SFR et d'Orange France, qu'il est justifié d'accorder transitoirement à Bouygues Telecom, et à spécifier les conditions de convergence des terminaisons d'appel vers un price cap symétrique au vu notamment de l'analyse des coûts et de l'évaluation de la fluidité du marché de détail.