Article 11 (Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile)

Opérations « en chaîne ».
La demande d'autorisation d'opérations faisant intervenir un transporteur autre que le transporteur contractuel et le transporteur de fait mentionne l'ensemble des transporteurs intervenants et la nature de leurs liens contractuels (partage de codes, franchise ou affrètements). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les transporteurs concernés par l'accord commercial envisagé.