Article 5 (Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile)

Normes de sécurité.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des normes de sécurité mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.