Articles

Article 1 (Décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006 relatif à la mise en extinction du corps des interprètes du ministère des relations extérieures)

Article 1 (Décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006 relatif à la mise en extinction du corps des interprètes du ministère des relations extérieures)


Après l'article 1er du décret du 27 février 1986 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006. »