Article 1 (Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)

Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 562-3 du code monétaire et financier, est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales.