Sont déclarés contraires à la Constitution, à l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie :
- les II et III du nouvel article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, ainsi que les mots : « non domestique » figurant à son I ;
- les II et III du nouvel article 66-1 de la même loi, ainsi que les mots : « non domestique » figurant à son I.