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Article 32 (Décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies)

Article 32 (Décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies)


En application du II de l'article 20 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, les biens, droits et obligations de l'association « Académie des technologies » sont dévolus à l'établissement public administratif « Académie des technologies », à la date d'entrée en vigueur du présent décret.