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Article 2 (Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural)

Article 2 (Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.