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Article 1 (Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord national relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière (n° 7004))

Article 1 (Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord national relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière (n° 7004))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots : « pour moitié » ainsi que les mots : « à temps plein » figurant au huitième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 1er précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-1 susmentionné du code du travail.