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Article 41 (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))

Article 41 (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))


Dans le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 25 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, les mots : « dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage » sont supprimés.