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Article 38 (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))

Article 38 (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))


Dans les actes juridiques établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les termes : « par préciput » et « préciputaire » doivent s'entendre comme : « hors part successorale », et les termes : « en avancement d'hoirie » comme : « en avancement de part successorale ».