Article 33 (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))

Dans le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, après la référence : « 348-3, », il est inséré la référence : « 929, ».