Article 32 (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))

Dans le 2° du I de l'article 764 du code général des impôts, la référence : « 943 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « 789 du code civil ».