Article 24 (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))

Dans l'article 1094 du code civil, les mots : « et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code » sont supprimés.