Article 2 (Décret n° 2006-1757 du 23 décembre 2006 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992)

Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces délibérations sont rendues obligatoires :
- par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances pour les délibérations relatives aux cotisations professionnelles ;
- par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines pour les autres délibérations. »