Article 5 (Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise)

L'article 4 du décret du 20 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Dans les départements où une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été constituée, le service chargé de l'administration générale de cette direction est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, le responsable de ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. »