Article 16 (Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués)

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « , après lesquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux » sont remplacés par les mots : « et des ».