Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.