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Article 4 (Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense)

Article 4 (Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense)


L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après le neuvième alinéa sont insérés les deux alinéas suivants 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
9° Du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. »
II. - Le 8° devient le 10°.
III. - Au vingt et unième alinéa du même article, le mot : « 8° » est remplacé par le mot : « 10° ».