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Article 1 (Arrêté du 22 juin 2006 relatif à l'allocation de logement à Mayotte et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2003)

Article 1 (Arrêté du 22 juin 2006 relatif à l'allocation de logement à Mayotte et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2003)


1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :


2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 par enfant supplémentaire à charge.