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Article 3 (Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte)

Article 3 (Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte)


Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, les mots : « et sont limités à trois enfants à charge » sont supprimés.