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Article 6 (Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués)

Article 6 (Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués)


L'article 4-4 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les anciens notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs et commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ; »
2° Au 3°, au 6° et au 7°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit » ;
3° Le 4° et le 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Les anciens greffiers de tribunal de commerce, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ; »
4° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins. »