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Article 5 (Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués)

Article 5 (Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués)


L'article 4-3 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les professeurs des universités ou maîtres de conférences chargés d'un enseignement juridique » ;
2° Au 4°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ».