Article 3 (Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles)

I. - L'article L. 751-29 du code rural est abrogé.
II. - A l'article L. 751-30 du code rural, les mots : « de l'article L. 442-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 442-4 ».