L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le b et le c deviennent respectivement le c et le d ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques paritaires. »