Article 3 (Décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire))

L'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du code rural est complété par les mots : « et lors de la circulation ».