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Article 14 (Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 14 (Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


Les agents titulaires du grade de receveur régional sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur régional, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.