Article 1 (Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales)

L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend :
- le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité ;
- le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ;
- le bureau des structures territoriales ;
- le bureau des services publics locaux ;
- le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat. »