Article 7 (Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)

A l'article 17, les mots : « d'investissement et d'équipement » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'investissement ».