Article 4 (Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe))

Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.