Le titre actuel de l'article 213-6.06 : « Délivrance du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère » est remplacé par : « Délivrance du certificat ou apposition d'un visa ».
5.1. Au paragraphe 1 de l'article 213-6.06, après le mot : « visite », il est inséré l'expression : « initiale ou une visite de renouvellement ».
5.2. Le paragraphe 3 de l'article 213-6.06 est modifié et son nouveau libellé est le suivant :
« 3. Ce certificat doit être délivré, ou un visa doit y être apposé, soit par l'Autorité, soit par une personne ou un organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Autorité assume l'entière responsabilité du certificat. »