I. - Cadre et contexte
Les opérateurs mobiles métropolitains se sont engagés, dans le cadre d'une convention nationale en date du 15 juillet 2003, à étendre leur couverture dans les zones dites « blanches », c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes par aucun des trois opérateurs.
Cette extension de la couverture mobile met en jeu, dans sa phase 1, des infrastructures que les collectivités territoriales mettent à disposition des opérateurs.
L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales décrit les principes généraux et les modalités de mise à disposition d'infrastructures par les collectivités.
Des règles spécifiques applicables au programme d'extension de la couverture dans les « zones blanches », portant notamment sur les conditions financières de location de ces infrastructures, sont décrites aux articles R. 1426-1 à R. 1426-4 du code général des collectivités territoriales, introduits par le décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.
Conformément à l'article R. 1426-2 susvisé, l'Autorité, dans sa décision n° 2004-0577 du 13 juillet 2004, a défini les modalités de calcul au niveau national des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition. Les résultats de ces calculs servent de base à la détermination des tarifs de location.
Conformément à l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales, un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mises à disposition.
Le tarif de location calculé au niveau national doit correspondre à la différence entre les revenus et les coûts, calculés selon la méthode définie par l'Autorité dans sa décision n° 2004-0577. Conformément au décret susvisé, celle-ci stipule, notamment que, si cette différence est négative, le loyer doit être de 1 EUR par opérateur et par infrastructure.
II. - Analyse de l'Autorité
Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches au titre de l'année 2004.
Ces rapports ont été établis conformément à la décision n° 2004-0577 de l'Autorité portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche.
Sur la base des éléments comptables transmis par les sociétés susvisées, il ressort de l'analyse menée par l'Autorité et jointe en annexe (1) de la présente décision que, pour chacun des opérateurs mobiles, la différence entre les revenus et les coûts est négative et qu'ainsi l'exploitation de ce programme au titre de l'année 2004 s'avère déficitaire au niveau national pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR,
Décide :